La loi LEMOINE" :

a été adoptée en février 2022 : elle a pour objectif initial de faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé.

Comme de nombreux acheteurs immobiliers, vous avez dû solliciter un établissement bancaire afin d'obtenir un financement. Vous avez donc sans doute souscrit une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de coup dur. 

La loi Lemoine a pour objectif d'assurer un accès plus équitable, plus aisé et plus transparent à l’assurance emprunteur.

La conséquence pourra être une économie financière plus ou moins importante (à calculer jusqu'au terme du crédit) et/ou une couverture assurance de meilleure qualité. 

C'est plutôt encourageant en cette période de forte inflation, de diminution du pouvoir d'achat et de hausse des conditions bancaires.

Depuis le 1er septembre, la Loi Lemoine  garantit à tous les emprunteurs, et pour tous les prêts immobiliers en cours, la possibilité de changer à tout moment d’assurance de prêt, à condition de respecter certaines conditions.

Zoom les conditions d'application de cette nouvelle loi :

• l’emprunteur assuré dans le cadre d’un crédit immobilier est libre de résilier son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais.
• l’emprunteur peut à présent choisir un autre contrat d’assurance n’importe quand, pourvu que celui-ci soit au minimum de garanties équivalentes que le précédent contrat (les mêmes situations - décès, invalidité, perte d’autonomie - doivent être couvertes).
• Pour changer d’assurance : l’emprunteur doit envoyer un courrier recommandé à sa banque, qui dispose ensuite de 10 jours pour répondre à cette demande.
  • Tout refus de la banque devra être justifié par un motif légitime (ex : non-équivalence des garanties couvertes initialement)

POUR MÉMOIRE :

• Depuis le 1er mars 2022 : le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines maladies (cancer, hépatite C, etc.)
• Depuis le 1er juin 2022 : le questionnaire de santé n'est plus obligatoire. L’assureur ne peut ainsi plus solliciter d’informations relatives à l’état de santé de l'emprunteur et baser sa quotité sur ces réponses.

IMPORTANT

• La fin du questionnaire de santé n’est possible que si le total des encours de crédits est inférieur à 200 000 € par personne.
• Il faudra également que le crédit soit remboursé avant l’âge de 60 ans.