Aller à :

  • Aller à la recherche
  • Aller au menu principal
  • Aller au contenu
0
  • Accueil
  • Qui sommes-nous ?
    • Entreprise
    • Dirigeants
    • Équipe
  • Notre raison d’être
  • Nos métiers
    • Vente
    • Location
    • Gestion
    • Syndic
  • Nos partenaires
    • Siab immo
    • Cabinet Thinot
  • Actualités
    • Emploi
    • Blog
  • Contact
    • Estimation vente
    • Demande de gestion
    • Demande de proposition de syndic
0
VotreRecherche
Dans un rayon de
Budget
entre et €
Min €
Max €
  1. Agence immobilière à Carnoux en Provence
  2. Nos actualites

Les diagnostics obligatoires issus de la Loi Habitat Dégradé

15 avril 2025

Aux termes d’un nouvel article L.126-6-I du Code de la construction et de l’habitation, les communes pourront désormais définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif devra faire l’objet d’un diagnostic structurel du bâtiment. Il s’agit d’une possibilité pour les communes et non d’une obligation.

DELAIS : Celui-ci devra être effectué à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans.

CONTENU : Ce diagnostic devra comporter une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluer les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. PERIMETRE DES SECTEURS CONCERNES Les périmètres des secteurs concernés seront indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques annexés soit au plan local d’urbanisme, soit au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Tous les secteurs ne seront pas concernés. Pourront entrer dans leur périmètre les zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé ainsi que celles présentant une grande concentration d’habitat ancien, dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l’état des sols. Au regard de la rédaction du texte, il ne semble pas que les communes soient libres de définir d’autres secteurs que ceux présentant ces caractéristiques.

PERSONNES POUVANT ETABLIR LE DIAGNOSTIC Le diagnostic devra être élaboré par une personne justifiant de compétences ou de garanties qui seront définies par décret en conseil d’Etat. Le diagnostiqueur devra nécessairement être couvert par une assurance de responsabilités garantissant les conséquences de ses interventions.

ci le contenu de votre actualité !

Partager cette actualité

Partager avec vos proches

Facebook Facebook
Messenger Messenger
Twitter Twitter
WhatsApp WhatsApp
LinkedIn LinkedIn
Copier le lien Copier le lien
Mais aussi

Ces actus peuvent aussi vous intéresser

Sécuriser sa copropriété en...

Pour protéger les occupants des intrusions et du vandalisme, syndic et syndicat des copropriétaires doivent travailler ensemble. Voilà différentes ...
Lire l'article

Apports de la Loi ELAN en g...

Dans la loi de 1989, la loi ELAN crée un nouveau titre dédié au bail mobilité qui n’a pas empêché le Conseil Constitutionnel d’enlever de la loi, l...
Lire l'article

Retenue à la source et trav...

Le passage au prélèvement à la source pose certaines questions quant aux revenus fonciers et travaux. Les revenus de 2018 n’étant pas imposables, l...
Lire l'article
Contacter nos agences

CARNOUX IMMO
04 42 73 72 89
E-mail assistante@carnoux-immobilier.com

2 avenue du Maréchal Juin 13470 Carnoux-En-Provence

La Ciotat Immo
04 86 36 17 65
E-mail assistante@laciotat-immo.com

26 rue Bouronne 13600 La Ciotat

TRAD_MELTEM_voscoordonnees
TRAD_MELTEM_voredemande
Règlementation

* Champ obligatoire

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo agissant comme Sous-traitant du traitement pour la gestion de la clientèle/prospects de l'Agence / du Réseau qui reste Responsable du Traitement de vos Données personnelles.
La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de l'Agence / du Réseau.
Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à l'Agence / au Réseau.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant l'Agence / le Réseau.
Si vous estimez, après avoir contacté l'Agence / le Réseau, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr 
Dans le cadre de la protection des Données personnelles, nous vous invitons à ne pas inscrire de Données sensibles dans le champ de saisie libre

Se connecter
Espace transactions Espace copropriétaires Espace clients gérés Espace locataires
Page d'accueil
Adhérents

© 2025 | Tous droits réservés | Traduction powered by Google |

  • Nos honoraires
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Admin
  • Partenaires
  • Politique RGPD

Comme beaucoup, notre site utilise les cookies

On aimerait vous accompagner pendant votre visite. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation des cookies par ce site, afin de vous proposer des contenus adaptés et réaliser des statistiques !

Paramétrer

Cookies fonctionnelsCes cookies sont indispensables à la navigation sur le site, pour vous garantir un fonctionnement optimal. Ils ne peuvent donc pas être désactivés.

Statistiques de visitesPour améliorer votre expérience, on a besoin de savoir ce qui vous intéresse !
Les données récoltées sont anonymisées.

?

Google Analytics

En savoir plus